Dès mercredi, permis de conduire, voici la nouvelle loi qui change tout au Québec
À compter de mercredi, les mauvais payeurs de pension alimentaire au Québec feront face à une conséquence concrète, la suspension possible de leur permis de conduire.
Le gouvernement du Québec met ainsi en application une nouvelle mesure visant les débiteurs alimentaires qui refusent ou évitent de respecter leurs obligations légales.
Dès l'entrée en vigueur, toute personne ayant accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de pension alimentaire pourra voir son permis suspendu.
La mesure concerne autant les titulaires d'un permis régulier que ceux détenant un permis probatoire ou un permis d'apprenti conducteur.
Pour les débiteurs qui ne possèdent aucun permis, le droit d'en obtenir un sera tout simplement bloqué tant que la dette ne sera pas réglée.
Cette modification législative a été adoptée à l'automne dernier dans le cadre d'un projet de loi budgétaire déposé par le gouvernement.
Une mesure pour réveiller les payeurs récalcitrants de pension alimentaire
Selon l'avocate spécialisée en droit de la famille Sylvie Schirm, cette nouvelle approche pourrait avoir un effet dissuasif réel.
Elle estime que la suspension du permis touche directement la vie quotidienne des débiteurs les plus réfractaires.
Depuis la fin des années 1990, Revenu Québec peut déjà percevoir les pensions alimentaires directement sur le salaire des débiteurs.
Cette méthode demeure efficace lorsque les revenus sont déclarés et réguliers, mais elle montre ses limites dans certains cas.
Lorsque des personnes travaillent au noir ou dissimulent leurs actifs, les moyens de pression deviennent plus complexes.
C'est précisément là que la suspension du permis de conduire pourrait faire une différence importante.
Ne plus pouvoir conduire affecte le travail, les déplacements familiaux et l'autonomie, un impact difficile à ignorer.
L'avocate souligne que cette réalité pourrait forcer certains débiteurs à assumer enfin leurs responsabilités.
Elle rappelle également que les mauvais payeurs demeurent minoritaires au Québec, même si leurs conséquences sont lourdes.
La majorité des créanciers alimentaires sont encore des mères, en raison des écarts de revenus persistants.
Le Programme de perception des pensions alimentaires continue de s'appliquer à tous les jugements rendus au Québec.
Ces pensions servent à répondre à des besoins essentiels, comme se loger, se nourrir, se vêtir et assurer l'éducation des enfants.
La suspension du permis de conduire est déjà utilisée ailleurs au Canada et aux États-Unis.
Au Québec, des mesures fédérales permettent même, dans certains cas, de suspendre un passeport ou des permis spécialisés.
La nouvelle règle s'appliquera en même temps que l'indexation annuelle des pensions alimentaires.
Dès mercredi, celles-ci augmenteront de 2 %, selon l'indice annuel établi par le Régime de rentes du Québec.
| SONDAGE | ||
22 DECEMBRE|838 REPONSES Dès mercredi, permis de conduire, voici la nouvelle loi qui change tout au Québec La suspension du permis pour pension alimentaire impayée, est-ce une bonne mesure? | ||
| Oui nécessaire | 381 | 45.5 % |
| Trop sévère | 253 | 30.2 % |
| Bonne pression | 85 | 10.1 % |
| Mitigée | 119 | 14.2 % |
| Liste des sondages | ||